Les PUBLICITÉS de VENTE et de LOCATION doivent MENTIONNER les indicateurs PEB issus du certificat PEB.

Soumis par stef le sam, 05/07/2016 - 00:00

Depuis le 1er janvier 2015, les publicités de vente et de location doivent mentionner la performance énergétique du bâtiment.

Le certificat PEB doit être communiqué au candidat acquéreur ou locataire AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.